CGV

1- OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1.1 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute offre et vente de services et de produits, à l’égard de tout client professionnel, collectivités ou associations ou tout particulier, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire.

1.2 Toute commande implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion à ces conditions générales qui prévalent sur toutes autres stipulations éventuelles, notamment toutes conditions d’achat ou de commande, sauf accord dérogatoire préalable et écrit du prestataire.

1.3 Si l’une des clauses des présentes conditions générales de vente se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n’en seraient pas pour autant annulées.

1.4 Le fait que SAS SB FRANCE EVENEMENT ne fasse pas application à un moment donné d’un quelconque article des présentes conditions, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement des dites conditions générales de vente.

1.5 Tout autre document que les présentes conditions générales, notamment les catalogues, prospectus, publicités, n’ont qu’une valeur informative et indicative.

1.6 Les présentes conditions générales de vente ont pour but d’encadrer les relations commerciales entre SAS SB FRANCE EVENEMENT et le client. Elles définissent les droits et obligations des deux parties sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de produits et de prestations de services.

2 – DEVIS – COMMANDE – PRIX

2.1 Toutes nos offres et vente de services et de produits font l’objet d’un devis ou proposition commerciale précisant la nature de la relation commerciale, la description détaillée, illustrée et chiffrée de la prestation et des produits utilisés, ainsi que les engagements et les obligations de SAS SB FRANCE EVENEMENT et du client.

2.2 Tout devis n’est valable que pour l’année civile restant à courir à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu’il comporte pourront être révisés.

2.3 La commande prendra effet au jour de la réception du devis dûment signé par le client et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord », et retourné à SAS SB FRANCE EVENEMENT par courrier ou télécopie.

2.4 Tous additifs ou modifications de la commande ne lient SAS SB FRANCE EVENEMENT que s’il les a expressément acceptés par écrit.

2.5 Si lors d’une précédente commande, le client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple) un refus de vente pourra lui être opposé, à moins que celui-ci fournisse des garanties satisfaisantes ou effectue un paiement en totalité à la commande.

2.6 Aucune annulation de commande ne peut intervenir sans accord préalable et écrit de SAS SB FRANCE EVENEMENT.

2.7 Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la passation de la commande, sur la base des tarifs communiqués au client, en tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ; tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits et des services.

2.8 Sauf convention particulière, les prix s’entendent, HT avec les personnes morales, TTC avec les personnes physiques et franco de port.

3 – ETUDES ET PROJETS – PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1 Les projets, études, plans, dessins, modélisation 3D et documents de toute nature remis ou envoyés par SAS SB FRANCE EVENEMENT restent toujours son entière propriété. Ils doivent lui être restitués à la première demande et ne peuvent être reproduits, communiqués à des tiers ou exécutés pour quelque motif que ce soit par le client sans l’autorisation écrite de SAS SB FRANCE EVENEMENT. Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet. Dans le cas contraire, il est dû à SAS SB FRANCE EVENEMENT le remboursement de ses frais d’étude et de déplacement.

3.2 Les dessins, illustrations, images, photographies, et plus généralement toutes les représentations des produits vendus, ont une valeur purement figurative et non contractuelle.

3.3 SAS SB FRANCE EVENEMENT se réserve l’accès libre de filmer ou de photographier ses prestations. Vous acceptez l’utilisation des images et vidéos captés au cours de la prestation par la SAS SB FRANCE EVENEMENT à des fins commerciales, de communication, ou tout autre utilisation permettant à SAS SB FRANCE EVENEMENT d’illustrer ses services.

3.4 SAS SB FRANCE EVENEMENT est titulaire de tous les droits de reproduction et de représentation des spectacles dont il assure la création et la réalisation.

4 – CONDITIONS DE REGLEMENT – DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT

4.1 Pour les entreprises, collectivités, associations : sauf convention contraire, le prix est payable en totalité au plus tard trente jours à compter de la date d’émission de la facture.

4.2 Pour les particuliers : sauf convention contraire, le prix est payable comptant, en totalité, impérativement 8 jours au moins avant l’exécution de la prestation de services. A défaut de règlement dans ce délai, SAS SB FRANCE EVENEMENT se réserve le droit d’annuler la prestation prévue sans aucune indemnité.

4.3 Les factures sont payables au siège social du prestataire par chèque, virement bancaire ou mandat administratif.

4.4 Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement ne sera considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix.

4.5 Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

4.6 Pour les entreprises, collectivités, associations : conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, l’application de pénalités de retard. Elles sont calculées sur le montant TTC des sommes impayées, par application d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. En outre, il sera dû par le client professionnel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, SAS SB FRANCE EVENEMENT pourra demander une indemnisation complémentaire sur justifications.

4.7 Pour les particuliers : Des intérêts de retard sont exigibles après l’envoi d’une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, au taux de l’intérêt légal.

4.8 En tout état de cause, les paiements reçus s’imputent sur les prestations les plus anciennes réalisées au profit du client.

 

5– CLAUSE RESOLUTOIRE – CLAUSE PENALE

5.1 A défaut pour le client de payer la totalité du prix à l’échéance ou d’exécuter l’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, SAS SB FRANCE EVENEMENT adressera au débiteur une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le débiteur de son obligation dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de la mise en demeure, le contrat sera résolu de plein droit si bon semble à SAS SB FRANCE EVENEMENT. En cas de restitution de produits, cette restitution se fera aux frais et risques du client défaillant.

5.2 Si la résolution est acquise, SAS SB FRANCE EVENEMENT pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 20 % du montant TTC de la commande, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

5.3 Le client ne pourra demander la résolution de la vente ou rechercher la responsabilité de SAS SB FRANCE EVENEMENT en cas de modification des spécificités initiales (intervenant entre la passation de la commande et l’exécution de la prestation), qui résulteraient de l’application d’un texte national ou communautaire. SAS SB FRANCE EVENEMENT s’engage d’ailleurs à informer le client de ces modifications dans les meilleurs délais.

 

6 – RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

 

6.1 SAS SB FRANCE EVENEMENT conserve la propriété des produits livrés, en quelque main qu’ils se trouvent, jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client, en principal et intérêts, même en cas d’octroi de délais de paiement.

 

6.2 En cas de mise en œuvre de la présente clause de réserve de propriété, le retour éventuel des produits livrés se fera aux frais et risques du client défaillant.

 

6.3 En cas de procédure collective du client et de mise en œuvre de l’action en revendication au titre de la présente clause, la reprise même partielle du stock en nature se compensera avec la créance de SAS SB FRANCE EVENEMENT en paiement du prix des produits vendus. Ainsi, le client déclare expressément accepter en priorité le paiement par compensation sur tout ou partie de la créance due à SAS SB FRANCE EVENEMENT.

 

6.4 SAS SB FRANCE EVENEMENT assurant l’entière prestation commandée sous sa propre responsabilité, il n’y a de ce fait aucun transfert au client des risques sur le matériel (risque des dommages que lesdits produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit, y compris en cas de force majeure ou de cas fortuit).

 

7 – DÉLAIS ET RÉCLAMATIONS

 

7.1 SAS SB FRANCE EVENEMENT ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable de l’inobservation par le client des délais d’acheminement du courrier, et du délai juste et nécessaire pour exploiter la commande en atelier. De ce fait, SAS SB FRANCE EVENEMENT se réserve le droit de refuser la commande, ou de la modifier en tenant compte des impératifs de production pour les prestations sur-mesure.

 

7.2 Les faits suivants ne pourront jamais être invoqués par le client pour refuser l’exécution de la prestation, pour contester une facture ou pour en différer le règlement : substitution de produits de valeur et d’effets pyrotechniques, de sonorisation, d’éclairage, de structures gonflables ou objet mecanique comparables à la composition prévue dans le bon de commande et l’accusé de réception de commande.

 

8 – GARANTIE DES VICES CACHES – RESPONSABILITÉ

 

8.1 La mise en jeu de la garantie pour vice caché n’entraîne pour SAS SB FRANCE EVENEMENT que l’obligation de remplacement du matériel ou des marchandises fournies; elle exclut toute indemnité pour préjudice subi par le client.

 

8.2 La responsabilité de SAS SB FRANCE EVENEMENT ne saurait être recherchée par suite d’inexécution de livraison ou de prestation de service, ou encore en raison de retard, s’il est avéré que l’un et/ou l’autre de ces faits ont été provoqués par un évènement imprévisible et en dehors de la volonté de SAS SB FRANCE EVENEMENT considéré comme constitutif d’un cas de force majeure, et notamment : émeutes, grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, catastrophes naturelles, fait du prince, accidents, difficultés de transport, couvre-feu, etc, affectant SAS SB FRANCE EVENEMENT, l’un de ses fournisseurs, transporteurs ou sous-traitants. De ce fait l’inexécution ou le retard ne donnera lieu à aucuns dommages et intérêts.

 

8.3 Pour les feux d’artifices et objet pyrotechniques, des mauvaises conditions météorologiques, notamment un vent supérieur

à 54 Km/h, doivent entraîner obligatoirement le report ou l’arrêt du tir. Un vent de plus de 30 Km/h implique une augmentation des mesures de sécurité.

 

8.4 Le responsable de la mise en œuvre mandaté par SAS SB FRANCE EVENEMENT reste seul maître de la décision d’interrompre ou même de ne pas mettre à feu les articles pyrotechniques s’il estime que la sécurité des personnes et/ou des biens est en jeu.

 

9 – CONDITIONS ET OBLIGATIONS RELATIVES AU FEU D’ARTIFICE

 

9.1 Le client requerra et obtiendra l’accord écrit des autorités locales compétentes (Mairie et le cas échéant Préfecture + éventuellement les Bâtiments de France ou Monuments Historiques et pour les spectacles proches d’un aéroport, l’autorisation de cet aéroport) préalablement au jour du tir. Il sera entièrement responsable en cas de manque des autorisations nécessaires. En aucune manière, ce manque entraînant l’impossibilité de procéder au tir du feu le jour prévu ne pourra soustraire le client à ses obligations envers SAS SB FRANCE EVENEMENT et notamment le paiement de la facture à son échéance. Pour les articles pyrotechniques de la catégorie 2,3 et K2, K3 et inférieurs à 35 kg de matière active, l’autorisation de la Mairie est obligatoire. Pour les spectacles pyrotechniques définis à l’article 2 du Décret 2010-580 du 31 mai 2010, l’organisateur client devra déclarer ce spectacle un mois avant la date de sa réalisation à la Mairie et à la Préfecture concernées (formulaire CERFA N°14098*01).

 

9.2 SAS SB FRANCE EVENEMENT s’engage à fournir une attestation d’assurance en responsabilité civile pour le tir de feu d’artifice.

 

9.3 SAS SB FRANCE EVENEMENT désignera un représentant de la société comme responsable de la mise en œuvre du feu d’artifice, titulaire du certificat de qualification C4-T2 Niveau 1 ou Niveau 2. Conformément au Décret 2010-580 du 31 mai 2010, la mise en œuvre des artifices du groupe K4 et de la catégorie 4 et T2 ne peut être effectuée que par des personnes ayant le certificat de qualification nécessaire.

 

9.4 SAS SB FRANCE EVENEMENT constituera une équipe professionnelle, dont chaque membre est lié à SAS SB FRANCE EVENEMENT par un contrat de travail ou de prestation de service, pour la réalisation des prestations de montage, de tir et de démontage.

 

9.5 Le client s’engage à ce que le site de tir permette de respecter la réglementation, notamment au niveau de la mise en place de barrières destinées à protéger des mouvements des spectateurs.

 

9.6 Le client s’engage également à ce que le site soit connu, conformément à sa destination envisagée, des services municipaux, préfectoraux, ainsi que du service des pompiers compétent.

 

9.7 Le client devra en outre assurer en amont la neutralisation du site (nettoyage du site et évacuation de l’ensemble des déchets et éléments inflammables). Cette neutralisation doit être effective à l’arrivée de l’équipe de SAS SB FRANCE EVENEMENT. Le client devra également fournir et installer les barrières de sécurité nécessaires.

 

9.8 Si ces consignes ne sont pas appliquées, le responsable de la mise en œuvre de SAS SB FRANCE EVENEMENT pourra refuser le montage et le tir du feu d’artifice. Il reste seul maître de la décision d’interrompre ou même de ne pas mettre à feu les articles pyrotechniques s’il estime que la sécurité des personnes et/ou des biens est en jeu.

 

9.9 SAS SB FRANCE EVENEMENT devra avoir accès au site de tir dans un délai préalablement défini dans le devis ou la fiche technique avant la manifestation.

 

9.10 Le client devra également s’assurer que les terrains avoisinant le site de tir soient dégagés et nettoyés afin d’éviter tous risques de propagation d’incendie et il devra prévoir en cas de temps sec, une tonne d’eau à proximité immédiate.

 

9.11 Le client assurera en outre la présence, sur place, des services de secours de première urgence et laissera les accès dégagés pour les pompiers.

 

9.12 SAS SB FRANCE EVENEMENT assurera quant à lui la sécurité et la totale surveillance du site à l’intérieur du périmètre de sécurité, tant pour le déchargement et la préparation du feu d’artifice, que pendant la manifestation et la période de démontage / chargement. Par surveillance, on entend le contrôle et la maîtrise de l’accès au périmètre de sécurité. La présence du public ou le non-respect de ce périmètre de sécurité entraîne obligatoirement et immédiatement l’arrêt du tir du spectacle.

 

9.13 SAS SB FRANCE EVENEMENT assurera également l’entier nettoyage du site dans les heures qui suivent le démontage des matériels ayant réalisé le spectacle et des matériels inertes, savoir, dans un maximum de 4 heures à la suite de la manifestation. Pour ce faire, le client mettra obligatoirement une benne ou des conteneurs à déchets à disposition de SAS SB FRANCE EVENEMENT. Le client devra faire évacuer cette benne dès son remplissage par SAS SB FRANCE EVENEMENT.

10 – DECLARATION A LA SACEM/SACD

La déclaration à la SACEM/SACD, ainsi que tous les droits éventuels d’exécution, de reproduction ou de diffusion publique d’œuvres musicales sont toujours et dans tous les cas à la charge du client. A cet effet, SAS SB FRANCE EVENEMENT fournira au client la liste des morceaux musicaux concernés à la première demande écrite du client.

11 – CONDITIONS D’ANNULATION DE LA PRESTATION 

11.1 Aucune commande ne pourra être annulée ou reportée sans accord préalable de notre part.

11.2 Sous réserve de cet accord, pour l’annulation d’une commande demandée par le client il sera facturé au client une indemnité égale à 100% du montant total T.T.C.

11.3 Sous réserve de cet accord, pour le report d’une commande demandée par le client, une indemnité compensatoire pourra être demandée par SAS SB FRANCE EVENEMENT, notamment pour les frais de stockage, location, personnel… sans possibilité d’imputation sur ceux facturés lors de la prestationinitialement prévue et reportée.

11.4 En tant que de besoin, il est ici précisé que la pluie n’est pas une cause d’annulation ou de report, seul un vent de plus de 54 km/h constitue une cause justifiée d’annulation ou de report pour les feux d’artifice, et ce conformément à la réglementation.

Aussi, le client décharge SAS SB FRANCE EVENEMENT de toute responsabilité à cet égard, dans la mesure où le feu est nécessairement tiré en extérieur et qu’il est donc soumis aux aléas météorologiques, lesquels aléas sont inévitablement supportés par le client.

11.5 En cas de pandémie (exemple Covid-19) reconnue par l’état à la date de la prestation, les acomptes versés le cas échéant sont maintenus en cas de report. D’éventuels frais peuvent être imputés suite au report sans possibilité d’imputation sur ceux facturés lors de la prestation initialement prévue et reportée. En cas d’annulation de la prestation, le montant total de la prestation reste dû par le client à SAS SB FRANCE EVENEMENT.

11.6 Le contrat pourra être rompu :

  • Dans le cas où le prestataire serait victime de mauvais traitements, insultes, ou comportement anormal de la part de l’organisateur, de ses représentants, clients ou invités.
  • Dans le cas de dégradations volontaires du matériel fourni par le prestataire.
  • Dans les circonstances où son intégrité physique serait mise en péril.
  • Dans le cas où l’organisateur ne respecterait pas les clauses du présent contrat.

Si l’une de ces circonstances se produit, le prestataire pourra quitter les lieux de la prestation sans qu’il ne soit question de remboursement d’aucune sorte et l’organisateur lui restera redevable des sommes éventuellement dues.

12 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

12.1 De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français.

12.2 A défaut d’accord amiable, et sauf dans le cas où le défendeur est non-commerçant, tout différend relatif à l’application des présentes conditions de vente, de leur validité, de leur interprétation, de leur exécution et plus généralement tout litige relatif à la vente de produits et prestations objets du contrat, sera porté devant le tribunal de commerce de CRÉTEIL. 

13 – OBLIGATION DE MOYENS

Le PRESTATAIRE a une obligation de moyens et non pas de résultats (Article 1147 du Code civil). Il doit tout mettre en oeuvre pour mener à bien la prestation conformément décrite.

14 – PRESTATIONS POUR PARTICULIERS – RESTAURATION

Lors des prestations pour les particuliers (mariage, anniversaire, EVJF, EVG, départ à la retraite…) les repas chauds et les boissons non alcoolisées sont à la charge de l’organisateur pour chacun des prestataires.